Conditions générales de vente

Mentions légales

Le présent site Internet www.collantfemme.fr est édité par la sarl RCML dont le siège social est situé 83780 Flayosc - FRANCE.

SARL au capital de 3000€,

RCS de Draguignan 53974966300016,

Numéro de TVA FR65 539749663

E-mail : contact@collantfemme.fr

1. Propriété

Le site web collantfemme.Fr propriété de la Société RCML, accessible à l'adresse www.collantfemme.fr ou www.collantfemme.com ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Produits accessibles, en ce compris les sites web partenaires.


2. Informations concernant l’exploitant du site internet www.collant.fr
Le Site www.collantfemme.fr est exploité par la Société RCML, sarl au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé Impasse enginesse, 83780 Flayosc immatriculée au RCS de Draguignan siret 53974966300016


3. Champs d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées par le Client sur le site internet www.collantfemme.fr.

La passation d’une commande sur le Site implique que le Client a préalablement pris connaissance des Présentes, qu'il les a acceptées sans réserve selon les modalités prévues lors du processus d’achat de Produits sur le Site, et qu’il s'engage à s'y conformer.

De convention expresse entre les Parties, leurs relations ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux Présentes.


4. Notre offre
Toutes les offres de Produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les Produits que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le Site.


5. Validation des commandes et signature électronique - Convention de preuve
Toute commande passée par le Client et signée selon les modalités prévues lors du processus d’achat de Produits sur le Site, constitue une manifestation de son volonté et son acceptation de l’acte qui ne peuvent être remises en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

De convention expresse, les informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l'article 1316-1 du Code civil français, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire.

Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les Parties s'échangent à travers leurs adresses électroniques, comme des login et mot de passe que le Client utilise pour accéder à son compte.

Le Client reconnait expressément que la preuve de ses actions et agissements sur le Site, soit rapportée par la production d'informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires.

Enfin, les courriels échangés entre les Parties seront réputés valablement reçus dès leur envoi, sauf preuve contraire. De même, les login et mot de passe seront réputés avoir été utilisés par le Client.


6. Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si vous vous êtes clairement identifié, soit par la saisie de vos codes d’accès, qui vous sont strictement personnels, soit en créant un compte sur www.collantfemme.fr, si vous n’êtes pas encore enregistré. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente sur le Site. Le contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de votre commande. Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez dans l’heure un premier e-mail automatique d’accusé de réception. Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande en nous contactant par mail à contact@collantfemme.fr.


7. Prix - Frais
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions relatives à la TVA seront applicables.

Les frais d’expédition des Produits seront indiqués à chaque Client avant la validation définitive de la commande. Conservez soigneusement votre facture ; elle vous servira en cas de réclamation, d’échange ou de remboursement.


8. Paiement et sécurisation
8.1 Mode de règlement
Le prix est payable comptant et sans escompte, en totalité, au moment de la passation de la commande. A défaut, nous ne pourrons pas livrer les Produits commandés.

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire, chèque, virement bancaire ou PayPal. Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Paypal. Il est inutile de posséder un compte pour payer avec votre CB habituelle. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site http://www.collantfemme.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. Pour les chèques et autres règlements hors carte bancaire, vous serez tenu informé directement après validation de votre moyen de paiement.

8.2 Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Société RCML n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur les serveurs du Site http://www.collantfemme.fr. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur ledit Site.

8.3 Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement de la commande par cette dernière. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.

8.4 Défaut de paiement
La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait intervenu ou en cours d’administration.

8.5 Contrôle anti-fraude
La Société, en collaboration avec Paypal, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Ces contrôles visent à vous protéger, ainsi que la Société, de pratiques abusives perpétrées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé résultant d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein de la société RCML. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.


9. Modalités et délais de livraison
Sauf si les Parties en ont convenu autrement, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison qui vous est donné à titre indicatif sur la fiche Produit. Comptez de 48h à 72h (jours ouvrables) pour le transport de votre colis par Colissimo et environ 4 à 10 jours pour une lettre suivie par les services postaux. Pour une commande supérieure ou égale à 70€ d’achats, nous proposons la gratuité des frais de livraison, valable uniquement en France Métropolitaine. Hors gratuité, le montant est de 2€99 au minimum.

S’il est convenu d’un délai de livraison impératif, la Société en avisera le Client sans délai dès qu’il aura connaissance de toute difficulté de nature à entraver ce délai, et conviendra – sans préjudice de la faculté de résolution si bon semble au Client en application de l’article L138-2 du Code de la consommation – d’une nouvelle date.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si le Produit ne peut être livré par suite d’un cas de force majeure.


10. Disponibilité des Produits
En cas d’indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison ultérieure ou de l’annulation de sa commande.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Client pourra résoudre la vente et demander le remboursement du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande, conformément aux dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.


11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation français, le Client est informé qu’il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

A cet effet, le Client doit informer la Société RCML de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, sa demande de retour préalablement rempli par ses soins par mail ou par le biais du service "retour article" dans le compte personnel du client accessible sur le site www.collantfemme.fr, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Les produits sont à retourner à l'adresse suivante :

RCML
Service retour
Impasse enginesse
83780 Flayosc - France
Email : contact@collantfemme.fr

Les Produits retournés ne devront pas avoir été utilisés, portés, lavés, salis ou endommagés et ne devront pas présenter de signes d'utilisation ;

Les Produits retournés doivent être emballés comme ils ont été expédiés, dans leur état d’origine avec toutes les étiquettes. Par exemple, les collants devront t être retournés dans leur emballage complet (avec le carton d’origine), etc. ;

Le Client renvoie ou restitue à l’adresse postale ci-dessus les Produits à la Société RCML sans retard et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, la somme payée par le Client sera remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation notifiée par le Client.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf si la commande est retournée dans son intégralité.

La Société RCML effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.


12. Satisfait ou remboursé
Notre équipe recherche avant tout votre satisfaction. collantfemme.fr s’engage à échanger tout article faisant l’objet d’un problème de taille, d’adaptation ou de satisfaction. Vous avez 14 jours après réception ou retrait de votre commande, pour demander l’échange, le remboursement ou un avoir (bon d’achat électronique). Cette devise est valable uniquement sur les Produits non portés, non lavés, ni usagés de quelque manière que ce soit. Le ou les Produits doivent être dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous les accessoires (boîte, coffret, boutons de rechange, badge...), étiquettes et bon de livraison. Ne pourront être échangés les Produits ayant subi une détérioration (étiquette coupée, arrachée, taches, salissures, absence de coffret ou boîte d’origine...). Pour cela, envoyez votre colis en COLISSIMO accompagné d’une copie de la facture ou bon de livraison à l’adresse indiquée sur le bon de livraison ajouté à la commande.

En aucun cas la Société RCML n’est responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour pour échange. Les frais de port en retour sont à la charge du client.

L’échange est gratuit ; vous ne payez pas de nouvelle participation forfaitaire aux frais d’envoi lors de vos échanges. Dans le cadre d’un remboursement, celui-ci sera effectué sous forme d’avoir (valable uniquement pour la France Métropolitaine).
Le remboursement s’effectue par rétrocession carte bancaire ou par chèque selon le mode de paiement initialement utilisé par le Client.
Pour les Dom Tom et pays étrangers, les frais de retours et d’échanges restent à votre charge.


13. Réception des Produits - Réserves
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit au Client par le transporteur. Cette mise à disposition se matérialise par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il appartient au Client de vérifier les Produits à leur réception, et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Les réserves et réclamations doivent être exprimées sous forme d'observations manuscrites détaillées, explicites, datées et accompagnées de la signature du Client sur le bordereau de livraison.

Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits ; le Client devra en adresser une copie à la société RCML sans délai à :

RCML
Impasse enginesse
83780 Flayosc - France
Email : contact@collantfemme.fr


14. Adresse de livraison erronée ou Client absent au moment de la livraison
Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée lors de son inscription sur le Site ou au cours du processus de commande. En cas d'erreur sur l’adresse de livraison, le Client devra contacter le service clients, pour lui communiquer l'adresse exacte de livraison.

La Société RCML n'est en aucun cas responsable de l'erreur effectuée lors du renseignement de l'adresse de livraison par le client, ou en cas de retour du Produit non réclamé par le Client.
Les frais de réexpédition (correspondant au montant exact des frais d'emballage et d'expédition affiché sur la facture initiale) sera demandé au client pour la réexpédition de son colis.


15. Garanties légales et conventionnelles
Le Client bénéficie de l’ensemble des garanties couvrant les Produits, qu’elles soient légales ou conventionnelles.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


16. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Produit. Aucune garantie n’est due pour les vices apparents, les Produits endommagés pendant leur du transport ou par une mauvaise utilisation.


17. Accessibilité du Site - Maintenance et évolution
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes suspension pour les besoins notamment de maintenance.

A cet effet, les Parties conviennent que l'accès au Site et l’achat des Produits pourront être momentanément interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution du Site ou des Produits, ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, la Société devra réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au Site ou aux Produits par les Clients.

Ces interruptions ne pourront, en tout état de cause, donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Client.
Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de l'inscription sur le Site ou de l'achat des Produits, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, le régime de la responsabilité de la Société sera celui défini à l'article 19 des Présentes.


18. Propriété intellectuelle
Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Site, à son contenu quelle qu'en soit la nature, aux Produits ainsi qu'à toute création intellectuelle de tiers accessible à partir du Site, de son contenu ou des Produits.
En particulier, le Client s'interdit d'exploiter ces créations autrement qu'aux conditions ou fins prévues aux Présentes.


19. Responsabilité - Limitations
La responsabilité de chaque Partie sera régie par les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil français.

En outre, le plafond global de la réparation susceptible d'être réclamée à la Société ne pourra en aucun cas, toutes causes confondues, excéder le prix payé par le Client pour le Produit pendant l’achat duquel le fait générateur de la responsabilité encourue s'est produit.

Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité de la Société RCML ne pourra être recherchée si les manquements qui lui sont reprochés sont dus notamment, outre les cas de force majeure ou le fait du Prince, aux événements suivants :

- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel la Société n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;

- dommages causés par les virus informatiques, le piratage informatique ou l'intrusion dans le système informatique de la Société ou de ses partenaires, et plus généralement dans les systèmes et sous-systèmes informatiques qui le composent, ainsi que leur sollicitation massive dans le but d'en provoquer le dysfonctionnement ou le blocage ;

- défaillance du réseau de distribution d'électricité, grève, émeute, guerre, tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend la Société.

De même, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée pour des dommages indirects tels que notamment des préjudices financiers ou commerciaux, manque à gagner, augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, perte de données, perte d'une chance.

De convention expresse entre les Parties, toutes les obligations souscrites par la Société au titre des Présentes sont de moyens.


20. Loi Informatique et Libertés - Données personnelles
20.1. Déclaration - consentement à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients
Le Site www.collantfemme.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1411088.

Par les Présentes, le Client autorise la Société à collecter et traiter les données nominatives le concernant, et à les utiliser pour gérer son compte ou pour lui envoyer des informations le concernant ou concernant les activités de la Société et celles de ses partenaires situés dans l'Union européenne.

En application de la Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant (pièces justificatives de son identité à l'appui) à : RCML – Webmaster, impasse enginesse, 83780 Flayosc - France, Email : contact@collantfemme.fr. La Société se réserve néanmoins le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi communiquées, et d'en limiter le nombre.

20.2. Conservation et archivage des données personnelles concernant les Clients
La Société s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation à fin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel concernant les Clients.

Toutefois, le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

20.3. Cookies et données statistiques
Lors de l’utilisation du Site, des cookies générés par les serveurs informatiques de la Société ou de ses partenaires peuvent s’installer automatiquement sur l’ordinateur du Client. Ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur, à savoir notamment : mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité de l’internaute sur le Site.

Les données recueillies sont conservées par la Société pour une durée maximum de 13 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Le Client peut refuser ces cookies, les modifier ou les supprimer à tout moment et gratuitement à travers les choix proposés par son logiciel de navigation.

Toutefois, en paramétrant le navigateur sur le refus des cookies, certaines pages, espaces ou fonctionnalités du Site www.collantfemme.fr de la Société RCML ou de ses partenaires pourront devenir inaccessibles.


21. Modification des Conditions Générales de Vente
La Société RCML se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis et à sa seule discrétion.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Au cas où un Client ne souhaiterait pas adhérer à la nouvelle version des CGV, il lui appartiendra de s’abstenir de toute commande postérieurement à la mise en ligne de cette nouvelle version des CGV.


22. Intégralité
Les Présentes CGV traduisent l’entier accord des Parties. Elles ne pourront être modifiées que par un avenant mis en ligne et accepté par le Client lors du processus de commande ultérieure. Il exclut tout échange antérieur.


23. Validité partielle - Tolérances
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation (s) non valide (s).

La renonciation par une Partie à se prévaloir de tout manquement aux Présentes ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.


24. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

A défaut de règlement amiable dans ce délai de trente (30) jours, la Partie la plus diligente soumettra le différend au seul Tribunal compétent : Tribunal d'instance de Draguignan (83300)


25. Copyrights
Selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, même partielle, des éléments du Site www.collantfemme.fr nécessite un accord écrit préalable de la sarl RCML.